Conditions générales de vente

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de PILLOW COMBO et du Client de produits présentés par PILLOW COMBO sur son site www.pillowcombo.fr (ci-après « le Site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre la société PILLOW COMBO, dont le siège est situé au 6 Allée Saint-Exupéry, 78340 LES CLAYES SOUS BOIS, FRANCE, SIREN : 910 443 605 (ci-après « PILLOW COMBO ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

Sur le Site, PILLOW COMBO permet au Client de commander en ligne des produits (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuée auprès de PILLOW COMBO entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par PILLOW COMBO, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande du Client.

Les présentes conditions sont consultables à tout moment par le client en cliquant sur la rubrique « CGV » ou « Conditions générales de vente ».

 

ARTCLE 2. PRODUITS ET CONFORMITE

Les Produits mis en vente sont présentés sur le site PILLOW COMBO et assortis d’un descriptif. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.

Chaque housse de coussin étant découpée à la main, le placement du motif peut légèrement varier par rapport à la photo du Produit sur le Site, chaque housse est unique. Aussi les dimensions des housses indiquées sur le Site, correspondent aux dimensions recommandée pour la garniture intérieure à savoir le coussin à recouvrir, qui n’est pas fourni avec la housse. Les dimensions des housses sont d’environ 1 cm de moins que les dimensions indiquées des garnitures intérieures. Chaque housse étant découpée à la main, les dimensions des housses peuvent varier de 1 à 2 cm.

En conséquence, dans le cas où des erreurs se seraient introduites sur le Site, en aucun cas, la responsabilité de PILLOW COMBO ne pourra être engagée. Le client qui ne serait pas satisfait de la conformité du produit livré par rapport au descriptif qui en aura été fait sur le site, pourra  exercer le droit de rétractation qui lui est alloué, dans un délai de 14 jours tel que défini à l’article 9. L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. 

 

Article 3. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Le Client s’engage à communiquer à PILLOW COMBO les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tels que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et email valide. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite. PILLOW COMBO se réserve le droit de refuser une commande d’un Client avec lequel il existe un litige.

Une fois la commande passé, PILLOW COMBO adresse un email lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

ARTICLE 4. COMMANDE

Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement. PILLOW COMBO se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure. PILLOW COMBO peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande. Si, en dépit de la vigilance de PILLOW COMBO, les produits sont indisponibles, PILLOW COMBO en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant les sommes déjà versées. L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de PILLOW COMBO, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

ARTICLE 5. PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’embllage.

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

ARTICLE 6. LIVRAISON

PILLOW COMBO livre ses Produits en France et peut sur demande livrer dans certains pays européens.

Les produits sont expédiés par PILLOW COMBO avec le bon de livraison, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boites postales. PILLOW COMBO se réserve le droit de refuser de livrer les commandes de particuliers à des adresses collectives comme par exemple des bureaux, des établissements de soins, de séjours. En cas de livraison à une adresse collective, le client reconnaît que l’obligation de PILLOWCOMBO pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans son bon de commande, alors même que l’envoi n’est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers. 

Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient  respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc …).

PILLOW COMBO traite la commande du Client dans un délai de 5 jours ouvrés. Les commandes passées sont expédiées dans les 5 jours suivant réception du paiement de la commande. Le délai de la livraison dépend du transporteur. 

En cas de retard inhabituel de livraison un mail d’information sera envoyé au client. PILLOW COMBO décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important imputable aux services postaux ou aux transporteurs. 

Le client devra vérifier le bon état de la marchandise à l’arrivée du colis. En cas de problème (produit absent ou détérioré, colis percé, ouvert ou abîmé), le client devra impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert, endommagé ou autre). Dans un délai maximal de 48 heures à compter de la livraison, le client devra formuler une réclamation auprès du transporteur ou des services postaux. Toute anomalie concernant la livraison devra impérativement être notifié à PILLOW COMBO dans un délai maximal de 48 heures à compter de la livraison, par mail à contact@pillowcombo.fr. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et PILLOW COMBO sera dégagé de toute responsabilité.

ARTICLE 7. PAIEMENT

L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de sa commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Mastercard), avec son compte Paypal, conformément aux dispositions du présent article.

Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour PILLOW COMBO de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quelqu’en soit le motif.

PILLOW COMBO conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par PILLOW COMBO sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (Carte Bleue, VISA et mastercard), toutes les informations que les Clients communiquent à PILLOW COMBO sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

ARTICLE 8. RETOURS ET REMBOURSEMENT DE PRODUIT(S)

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L 121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la date de réception de la marchandise, pour se rétracter sans indication de motif. 

Ce droit s’exerce par le renvoi du produit, les frais de port restant à la charge du client. Le ou les article(s) dans son(leurs) emballage(s) d’origine, intact(s), accompagné(s) de l’original de la facture sont renvoyés par le client à l’adresse suivante : PILLOW COMBO, 6 Allée Saint-Exupéry, 78340 Les Clayes sous Bois.

Il appartient au client de conserver toute preuve de ce retour et de sa date et, par conséquent d’envoyer le colis en recommandé avec accusé de réception. En cas d’exercice du droit de rétractation, PILLOW COMBO est tenue au remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) et retourné(s), sans frais, à l’exception des frais de retour, qui restent à la charge du client. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

En cas d’erreur de livraison, PILLOW COMBO ne pourra être considéré comme responsable et suspendra le remboursement jusqu’au complet retour de la marchandise. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ne pourront pas être repris par PILLOW COMBO.

Le droit de rétractation s’exerce dans les mêmes conditions dès la commande, avant la livraison. Si le droit de rétractation est exercé entre la date du départ de la livraison et celle de la réception de la commande chez le Client, les frais de retour restent à la charge du client. Les risques liés au retour du Produit sont à la charge de l’expéditeur.

Pour toutes commandes de sur-mesure, le produit ne pourra être ni retourné, ni remboursé.

Les Produits soldés ou bénéficiant d’une remise ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement mais d’un avoir électronique valable 30 jours uniquement.

A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, PILLOW COMBO ne pourra procéder au remboursement ou à l’édition d’un avoir pour les Produits concernés.

 

ARTICLE 9. GARANTIES ET RESPONSABILITE

PILLOW COMBO n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de PILLOW COMBO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos …).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de PILLOW COMBO.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de PILLOW COMBO.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer une marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à PILLOWCOMBO. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit 

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de PILLOW COMBO. 

PILLOW COMBO dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur. 

ARTICLE 11. CONFIDENTIALITE

PILLOW COMBO s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site. Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance. A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de PILLOW COMBO.

Par ailleurs, PILLOW COMBO pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du Site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Toute demande peut être faite sur le Site dans l’onglet destiné à cet effet ou via email à contact@pillowcombo.fr en précisant votre demande.

Enfin, PILLOW COMBO s’engage à NE PAS communiquer d’informations nominatives à de quelconques partenaires commerciaux. 

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

L’exécution, par la société, de tout ou partie de ses obligations sera suspendue, sans indemnité, en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. 

Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française. 

Dans un tel cas fortuit, PILLOW COMBO informera ses clients dans un délai de 10 jours par e-mail. 

ARTCLE 13. DISPOSITIONS GENERALES

Invalidité partielle d’une clause :

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. 

Intégralité du contrat : 

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur. 

Modification des conditions générales de vente :

PILLOW COMBO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Le client est donc invité à les consulter régulièrement. En validant ses commandes, il accepte de fait les nouveaux termes des conditions générales de vente.

Responsabilité, litiges et tribunaux compétents: 

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, les tribunaux de PARIS seront compétents. En cas de litige avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents.

PILLOW VCOMBO ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des articles commercialisés.